Avis de publication de décisions administratives individuelles rendues par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national

J.O. 30 du 5 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02554
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Avis de publication de décisions administratives individuelles rendues par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national

NOR : ECOA0420001S

Par dérogation aux interdictions de l'article L. 730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par deux décisions rendues le 8 janvier 2004, à la société Genedis deux autorisations d'installation, dans le périmètre de protection entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, des magasins Promocash sis à Antony et Aubervilliers.